Obtention de l’extrait du casier judiciaire et du certificat de transmission des données
Demande d’extrait du casier judiciaire
L’extrait du casier judiciaire communique les données conservées dans le casier judiciaire et il est valable 90 jours à partir de la date d’émission. Vous pouvez déposer une demande de certificat en remplissant le formulaire de demande d’extrait du casier judiciaire, accessible sur notre site internet. En cochant les rubriques correspondantes du formulaire, vous pouvez préciser les données dont vous souhaitez l’attestation par le bulletin.
Demande de transmission des données
Dès le 30 juin 2009, il est possible de solliciter la communication des données conservées dans le casier judiciaire, sous forme d’une demande de transmission des données (le formulaire est accessible sur notre site internet). Le certificat établi d’après votre demande est valable 90 jours à partir de la date d’émission. L’objectif du bulletin officiel est de certifier, dans une procédure en cours ou pour un emploi à l’étranger, les données requises sur le formulaire par l’intéressé.
Pour obtenir un extrait du casier judiciaire ou un certificat de transmission des données, il faut remplir le formulaire accessible sur notre site internet. Nous vous rappelons de ne pas oublier d’y joindre une photocopie de votre passeport ou de votre carte d’identité valide. La durée habituelle de la procédure est de 8 semaines.
Nous vous bien demandons de remplir le formulaire conformément aux règles de la langue hongroise (noms : (1er) nom de famille, (2e) prénom ; dates : aaaa/mm/jj, accents hongrois respectés etc.) et en caractères d’imprimerie.
Le tarif consulaire pour l’obtention d’un extrait de casier judiciaire et de certificat de transmission des données est de 50 €. Les bulletins sont établis en hongrois ; cependant, sur votre demande, la section consulaire entretient la traduction pour un tarif de 45 €/page.
Si vous présentez votre demande par voie postale, veuillez y joindre le tarif total (donc le tarif de l’extrait du casier judiciaire ou du certificat de transmission des données et les tarifs éventuels de la légalisation) sous forme de mandat cash. Nous vous demadons également de joindre, à un dossier présenté par voie postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.
En cas du dépôt personnel du dossier au consulat, les tarifs sont à payer sur place et en argent liquide.