Enregistrement des actes civils

L’enregistrement des naissances, des mariages et des décès à l’étranger auprès des autorités hongroises est géré par la Direction Générale des affaires de la citoyenneté du Département de l’immigration et de l’identité nationale (adresse : 1117 Budapest, Budafoki út 60.).

I. Enregistrement de naissance

Les documents suivants doivent être présentés pour l’enregistrement de naissance en Hongrie :

1. l’extrait d’acte de naissance original et sa traduction agréée (un extrait qui contient également les données relatives aux parents. L’envoi de ce document est obligatoire dans tous les cas ! La signature et le cachet du traducteur doivent être légalisés au consulat. Le tarif consulaire de la légalisation est de 20 €, celui d’une traduction faite par le consulat est de 35 €. )
2. la photocopie de l’extrait d’acte de mariage hongrois des parents ou une déclaration officielle de paternité. Le tarif consulaire de la déclaration officielle est de 35 €. Au cas de déclaration de paternité nous prions le père hongrois de bien vouloir présenter son extrait d’acte de naissance hongrois.
3. le formulaire dûment rempli et signé par les deux parents (le formulaire pour l’enregistrement de naissance en Hongrie)

Nous vous bien demandons de remplir le formulaire conformément aux règles de la langue hongroise (noms : (1^er) nom de famille, (2^e) prénom ; dates : aaaa/mm/jj, accents hongrois respectés etc.) en caractères d’imprimerie, en hongrois.

4. si l’enfant a reçu plus que deux prénoms, la déclaration sur les prénoms choisis, remplie et signée par les deux parents (déclaration sur les prénoms choisis)
5. les photocopies du passeport ou de la carte d’identité valide des parents
6. Le tarif de la procédure de l’enregistrement est de 40 €, payable en argent liquide en personne, ou sous forme de mandat cash par voie postale.

II. Enregistrement de mariage

Vous pouvez initier au consulat l’enregistrement en Hongrie de votre mariage à l’étranger. La durée habituelle de la procédure est de12 semaines.

Les documents suivants doivent être présentés pour l’enregistrement de mariage en Hongrie :

1. l’extrait d’acte de mariage original (et sa traduction agrée). La signature et le cachet du traducteur doivent être légalisés au consulat. Le tarif consulaire de la légalisation est de 20 €, celui d’une traduction faite par le consulat est de 35 €.
2. l’extrais de l’acte de naissance de l’époux hongrois/de l’épouse hongroise
3. le formulaire dûment rempli et signé par les deux époux

Nous vous bien demandons de remplir le formulaire joint conformément aux règles de la langue hongroise (noms : (1^er) nom de famille, (2^e) prénom ; dates : aaaa/mm/jj, accents hongrois respectés etc.) en caractères d’imprimerie, en hongrois.

4. la photocopie d’un justificatif d’identité valide (passeport ou carte d’identité) des époux

Le tarif consulaire de la procédure est de 40 €, celui de la traduction est de 35 € ; 75 € au total, payable en argent liquide en personne, ou sous forme de mandat cash par voie postale. Pour les dossiers présentés par voie postale, veuillez indiquer votre numéro de téléphone et votre adresse électronique dans la lettre d’accompagnement.

III. Enregistrement de divorce

Vous pouvez initier au consulat l’enregistrement en Hongrie d’une dissolution ou d’une invalidation de mariage prononcée en France. La durée habituelle de la procédure est de 6 mois.

Les documents suivants doivent être présentés pour l’enregistrement en Hongrie d’une dissolution ou d’une invalidation de mariage :

1. Le formulaire dûment rempli et signé, accessible sur notre site internet
2. La photocopie de l’extrait d’acte de mariage hongrois (si le mariage lui-même n’a pas été enregistré en Hongrie, il faut requérir également l’enregistrement de mariage, voir : enregistrement de mariage)
3. Jugement de divorce définitif et sa traduction agréée (Comme la section consulaire n’entretient pas la traduction des jugements de divorce, nous vous conseillons de vous adresser à un traducteur agréé. Une liste des traducteurs agréés est accessible sur notre site internet.) La signature et le cachet du traducteur doivent être légalisés au consulat. Le tarif de la légalisation est de 25 €.
4. de plus,
1. si le jugement de divorce était prononcé avant le 1^er mai 2004 : un certificat de non-pourvoi délivré par la Cour de Cassation ou un certificat de non-appel délivré par la Cour d’Appel pour attester que le jugement est définitif ; et la traduction agréée du certificat. (Le tarif d’une traduction par le consulat est de 35 €.)

ou,

2. si le jugement de divorce était prononcé après le 1^er mai 2004 : un certificat visé à l’article 39 concernant les décisions en matière matrimoniale établi par le tribunal conformément à la 1^ère annexe du règlement N° 2201/2003/EK de 27 novembre 2003 du Conseil sur la juridiction dans des affaires de mariage et dans des procès relatifs à la responsabilité parentale des époux et sur la reconnaissance et l’exécution des résolutions. sans traduction.
4. En cas du changement du nom de divorcé(e), une demande de changement de nom remplie et signée (le formulaire est accessible sur notre site internet). Si le changement de nom est requis par une demande disjointe après l’enregistrement du divorce, la procédure sera considérée comme « un acte civil sur le changement de nom », dont le tarif consulaire est de 58 €.
5. La photocopie du passeport hongrois ou de la carte d’identité hongroise du requérant.

Nous vous bien demandons de remplir les formulaires conformément aux règles de la langue hongroise (noms : (1^er) nom de famille, (2^e) prénom ; dates : aaaa/mm/jj, accents hongrois respectés etc.) et en caractères d’imprimerie.

Le tarif de l’enregistrement en Hongrie de la dissolution ou de l’invalidation de mariage est de 40 €. Si vous présentez votre demande par voie postale, nous vous demandons d’y joindre le tarif total (donc le tarif d’enregistrement et les tarifs éventuels de la traduction, de la légalisation) sous forme de mandat cash.

Si vous envoyez votre dossier par voie postale, veuillez y joindre votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

En cas du dépôt personnel du dossier au consulat, les tarifs sont à payer sur place et en argent liquide.

IV. Enregistrement de décès

En général, conformément à l’accord entre les deux pays, les autorités françaises informent formellement le consulat du décès des citoyens hongrois en France, et nous envoient l’extrait d’acte de décès que nous transmettons, avec sa traduction agréée, aux autorités hongroises compétentes pour l’enregistrement d’office.

La procédure d’enregistrement de décès peut être initiée également par un particulier ; en ce cas, il faut présenter les documents suivants :

1. la copie originale française de l’extrait d’acte de décès
2. l’extrait d’acte de naissance du défunt
3. un justificatif de la nationalité hongroise du défunt (passeport ou carte d’identité valide, ou certificat de nationalité plus récent qu’un an)
4. un certificat de l’état de famille du défunt (par exemple : l’extrait d’acte de mariage ou l’extrait d’acte de décès de l’époux/épouse défunt(e))

La durée habituelle de la procédure est de 8 à 12 semaines, et son tarif consulaire est de 40 €.

Demande d’extrait d’état civil

Le consulat ne peut obtenir que des extraits attestant des actes civils advenus sur le territoire actuel de la République de Hongrie. L’enregistrement civil est devenu obligatoire en Hongrie en 1895. Les actes civils antérieurs à cette date étaient enregistrés aux paroisses. Si vous voulez obtenir l’extrait d’un acte civil enregistré avant 1895, veuillez indiquer dans le dossier l’appartenance religieuse de la personne/des personnes en question.

Dans tous les cas, nous vous bien demandons de signaler les motifs de votre demande sur le formulaire. Le tarif consulaire de la procédure est de 47 € par certificat, ce qui contient déjà des taxes et des frais des démarches auprès des autorités hongroises. Il doit être payé en argent liquide ou envoyé, sous forme de mandat cash, à la représentation diplomatique qui s’occupe de votre demande.

Nous transmettons toutes les demandes aux autorités hongroises qui établissent les certificats. D’habitude, les extraits arrivent après un délai de 3 ou 4 mois.

Pour l’obtention d’un extrait d’acte civil, il faut remplir le formulaire ci-joint. Pour assurer la réussite de l’enquête, il est indispensable que les données fournissées soient exactes !

Extrait d’acte de naissance :

- nom (en cas du changement de nom, le nom de naissance) :

- lieu de naissance (pour Budapest, veuillez indiquer le quartier*) :

- date de naissance (aaaa/mm/jj) :

- nom de mère :

- nom de père :

Extrait d’acte de mariage :

- les noms des deux parties (le nom de jeune fille ou le nom précédent aussi) :

- lieu de mariage : (pour Budapest, veuillez indiquer le quartier*)

- date de mariage :

Certificat de divorce

Toutes les données nécessaires pour la demande d’un extrait d’acte de mariage et en plus, le nom exact du tribunal qui a prononcé le divorce, ainsi que le numéro de l’acte et la date de la prononciation du jugement.

Extrait d’acte de décès

- le nom du défunt (le nom précédent ou le nom de jeune fille aussi) :

- lieu de décès : (pour Budapest, veuillez indiquer le quartier*)

- date de décès :

*En défaut de la précision du quartier, l’acte sera cherché dans toutes les archives de Budapest. Une telle enquête peut durer pour plus qu’un an.